Bénéficier du statut de travailleur handicapé (intérêt de ce statut) pour les indépendants

Depuis la loi du 11 février 2005, les maladies chroniques évolutives sont reconnues comme un handicap : les personnes malades peuvent donc demander le statut de travailleur handicapé. Bien que l’appellation soit un brin imprécise, il s’agit du seul moyen de faire reconnaître vos difficultés de santé dans votre vie professionnelle. Cette dernière est temporaire, elle est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans et est renouvelable selon l’évolution de votre maladie. Toute demande de RQTH doit être faite auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) ou Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

(Pour les intermittents du spectacle, la RQTH vous donne le droit de bénéficier :

• Au dispositif légal de l’obligation d’emploi (les entreprises de plus de 20 salariés doivent emploi 6% de personnes reconnus travailleurs handicapés) et donc à certaines offres d’emploi (lien point 3)
• A des aides pour l’insertion dans l’emploi : accompagnement spécialisé vers l’emploi, accès aux contrats aidés, accès aux entreprises adaptées, aides financières à l’embauche)

Avec la RQTH vous pouvez bénéficier des conseils et orientations des SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui mettent à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements les plus adaptées possibles. Ils peuvent aussi vous accompagner vers une préparation à un autre emploi, selon vos difficultés, vos capacités et vos envies. Vous pouvez aussi bénéficier de conseils et de l’assistance des conseillers d’insertion, et d’aides financières et techniques des fonds de compensation de handicap au travail (Agefiph).

Le choix de faire une demande de RQTH doit donc être fait en fonction de votre situation personnelle. Votre médecin traitant pourra vous accompagner dans cette réflexion et, si vous décidez de déposer une demande de RQTH, c’est lui, votre rhumatologue ou votre médecin interniste qui vous délivrera un certificat médical à fournir à la MDPH. Il convient donc d’y consacrer du temps pour apporter le maximum de renseignements sur les résultats biologiques, l’état clinique et psychologique ainsi que sur les répercussions de la maladie et des traitements dans votre quotidien. Il est également vivement conseillé de remplir le cadre concernant votre expression personnelle : elle permet de rendre compte aux professionnels siégeant à la commission, de vos difficultés quotidiennes de manière concrète et individualisée.

La RQTH permet également l’accès aux stages de formation ou rééducation.

Elle permet aussi de valider les années à prendre en compte pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipée à partir de 55 ans (sous conditions de durée d’assurance, de cotisation, et de handicap) lien retraite anticipée pour handicap.

A savoir :

C’est le dernier régime d’affiliation de l’assuré qui est compétent pour étudier la demande de retraite. Les assurances privées sont en général très frileuses en ce qui concerne la couverture d’un risque déjà connu.

L’allocation adulte handicapé (AAH) peut être sollicitée auprès de la MDPH/MDA sous conditions de résidence, d’âge, d’incapacité à travailler et de ressources.

Ainsi, vous devez :

• Résider en France de manière stable et régulière,
• Être âgé de plus de 20 ans (ou 16 ans sous conditions),
• Avoir des revenus (salaire, indemnités journalières, pension d’invalidité) inférieurs au montant maximum de l’AAH (900€ au 01/11/19),

• Avoir un taux d’incapacité évalué par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH/MDA au moins égal à 80%, ou compris entre 50 et 79% s’il « restreint substantiellement et durablement votre accès à l’emploi ».

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Son versement est pris en charge par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Cette allocation a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes connaissant une restriction d’accès à l’emploi découlant du handicap, qui peut lui-même être une conséquence de l’état de santé.

Aussi, l’AAH s’applique de manière différentielle et subsidiaire. Autrement dit, son montant varie en fonction des ressources, et elle sera toujours attribuée en dernier lieu (après salaires, indemnités journalières, pension d’invalidité etc.) Si vous n’avez aucune autre source de revenus, vous bénéficierez de l’AAH à taux plein, soit de 900€. Dans le cas où vous percevez déjà un revenu, l’AAH vous sera versée de manière différentielle. Elle sera ainsi égale à la différence entre son taux plein, et vos ressources effectives.

A savoir :

Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH correspondent à celle de votre foyer.