Qui peut être reconnu comme Travailleur en situation de handicap ?

La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) s’adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).

La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail.
Pourquoi demander une RQTH ?

La RQTH vous permet de bénéficier :

• de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements)
• de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE)
• d’une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d’une surveillance médicale renforcée. C’est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l’infirmier du service Santé Sécurité au Travail de la MSA, va pouvoir détecter de manière précoce d’éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n’étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). C’est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi.

De plus, l’AGEFIPH (Association Nationale de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l’emploi comme :

• Des aides à l’aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés)
• Une participation à l’acquisition d’aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…)
• Des aides à la mobilité (aménagement de véhicule).

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre RQTH ?

Vous devez retirer un dossier de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), en charge de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Une fois complété, le dossier fait l’objet d’une étude par l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Puis il passe devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est elle qui statue sur votre situation.

Dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la CDAPH pour définir vos besoins de compensation (PCH).
Des équivalences à la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé

Afin de bénéficier des aides AGEFIPH et MDPH, il existe des équivalences à la RQTH pour :

• Les victimes d’accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les titulaires d’une carte d’invalidité.

D’autres catégories sont également concernées : les titulaires de l’AAH, les pensionnés militaires.

Quelle différence entre le handicap et l’inaptitude au travail ?

Si vous êtes reconnu en situation de handicap, cela n’a pas nécessairement de conséquences sur votre aptitude à occuper un poste déterminé.

Réciproquement, si vous êtes reconnu inapte par le médecin du travail, cela n’est pas nécessairement liée à un handicap mais peut être la conséquence de votre état de santé altéré et qui ne rentre pas dans la définition du handicap.

De plus, vous ne pouvez pas être écarté d’une procédure de recrutement ou sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, en raison de votre état de santé ou de votre handicap.

Votre employeur doit s’efforcer de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés de son entreprise et de réaliser les aménagements de postes appropriés, notamment en s’appuyant sur les recommandations du médecin du travail et l’aide ou de l’AGEFIPH.
Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude médicale au poste de travail est une incapacité physique ou psychique d’une personne à exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle est prononcée par le médecin du travail lors d’une visite médicale.

Cette inaptitude atteste que l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec son poste de travail. A cette occasion et afin que le salarié puisse garder un emploi dans son entreprise, le médecin du travail va aider l’employeur à reclasser son salarié en lui faisant part de recommandations en fonction des capacités du salarié. L’analyse du médecin du travail est alors limitée à la sphère de l’entreprise et non de l’ensemble des sphères de la vie de la personne handicapée.

Une inaptitude médicale au travail n’est pas :
– un avis concernant les compétences professionnelles
– un arrêt de travail (prescrit par le médecin traitant)
– une invalidité.

 

Être en situation de handicap et apte à un poste de travail

Lors du recrutement, l’aptitude du salarié à occuper ses fonctions n’est évaluée que par le médecin du travail, même si le salarié a fait reconnaitre administrativement son handicap.

 

 

Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées

Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter votre poste à votre handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat, de transcription braille… La demande doit être effectuée par votre employeur ou par vous-même, si vous êtes travailleur indépendant. La participation financière de l’Agefiph est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.

Pour aller plus loin : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-ladaptation-des-situations-de-travail-des-personnes-handicapees