Comprendre l’intérêt de l’invalidité – Intermittents
Vous avez les mêmes droits qu’un salarié du privé.
L’invalidité est un statut accordé sur des critères de santé, par le médecin conseil de votre Caisse d’assurance maladie.
Celui-ci peut procéder à votre mise en invalidité dès qu’il estime que votre état de santé est stabilisé et qu’il ne vous permettra plus d’accéder à votre emploi à temps plein, ou qu’il vous rend inapte au travail.
La mise en invalidité peut être demandée par le médecin conseil de la sécurité sociale, mais aussi par vous-même avec l’appui d’un certificat médical rédigé par votre médecin traitant ou spécialiste. Il est important lors de la rédaction de ce dossier de demander l’aide d’un médecin.
Le dossier doit être envoyé au service médical de la CPAM. Un RDV pour une consultation sera proposé.
Le code de la sécurité sociale définit 3 catégories d’invalidité :
- Catégorie 1 : Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1èrecatégorie.
- Catégorie 2 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie. Il est parfois encore possible d’exercer une activité professionnelle adaptée mais avec plus de difficultés qu’en catégorie 1
- Catégorie 3 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
Au fil du temps la catégorie d’attribution peut évoluer (passer de catégorie 1 à 2 ou inversement). La catégorie n’a pas à être connue de votre employeur et ne peut être un motif de licenciement.
L’invalidité donne droit à une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions administratives requises.
Cette pension a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de votre capacité de travail. Elle est versée par votre caisse d’Assurance Maladie. Son montant dépend de vos revenus antérieurs et de la catégorie d’invalidité qui vous est attribuée. Le calcul de votre pension d’invalidité s’effectue sur la base de vos dix dernières meilleures années de salaires.
| Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2017 | |||
| Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum | |
| Pension d’invalidité de 1re catégorie | 30% | 282,78 euros | 980,70 euros |
| Pension d’invalidité de 2ème catégorie | 50% | 282,78 euros | 1 634,50 euros |
| Pension d’invalidité de 3ème catégorie | 50 % + majoration pour tierce personne | 282,78 euros + 1 107,49 euros | 1 634,50 euros + 1 107,49 euros |
À noter :
- Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (il s’agit de la majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 107,49 euros par mois au 1er avril 2017).
- Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année.
Une pension d’invalidité versée pendant un trimestre civil correspond à un trimestre validé pour votre retraite. Mais attention, son montant n’entrera pas en compte dans le calcul de votre pension de retraite (car il ne correspond pas à un trimestre cotisé).
La pension d’invalidité est imposable et cumulable, sous conditions de ressources, avec les prestations CAF, ARE (chômage), AAH, IJ et salaires.
Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité peut être complétée par l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les ressources doivent être inférieures à :
- 704,81€/mois (personne seule)
- 1234,53€/mois (couple)
Montants en vigueur au 01/01/2018.
En percevant une pension d’invalidité, peu importe sa catégorie, vous aurez accès à la retraite à taux plein dès l’âge légal atteint, et peu importe le nombre de trimestres que vous aurez validés
Le passage en retraite est automatique pour les personnes en catégorie 3 et catégorie 2 qui ne travaillent pas. En revanche, il faut en faire la demande pour la catégorie 1 et la catégorie 2 si vous êtes encore en activité. Cependant, le nombre de trimestres effectivement validés et cotisés, jouera sur le montant de votre pension.
L’invalidité est à ne pas confondre avec l’incapacité : si l’une est évaluée par l’Assurance Maladie, l’autre l’est par la MDPH/MDA.
Ainsi, l’incapacité peut entraîner, sous conditions de ressources et de santé, le versement d’une allocation adulte handicapé : AAH
