Se renseigner sur la prévoyance et les assurances privées dans le public
Pensez à vérifier si vous avez souscrit un contrat privé de prévoyance ou si votre administration a souscrit un contrat collectif.
À savoir :
La protection sociale complémentaire des agents publics relève de dispositifs facultatifs mis en place par les employeurs publics au bénéfice de leurs agents titulaires et contractuels, actifs comme retraités. Les informations sont à rechercher auprès de chaque employeur (ministère pour la fonction publique de l’État et collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale).
Si vous êtes bénéficiaire d’un tel contrat, il vous permettra de percevoir un complément de salaire calculé selon vos garanties qui viendront compléter le demi-traitement ou les indemnités journalières versées par votre administration.
Vous avez dû recevoir cette information lors de votre embauche en tant que contractuel ou lors de votre titularisation.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre service RH pour plus de précisions.
La prévoyance sera mise en œuvre par votre administration le jour où vous ne recevrez plus votre plein traitement et son montant vous sera versé directement par l’administration.
Le contrat de prévoyance souscrit par votre administration peut exclure certaines situations. Aussi, n’hésitez pas à vous renseigner à chaque évolution de votre statut afin de connaître l’existence ou non de garanties pour cette nouvelle situation.
À savoir :
L’assureur a le droit de vous solliciter pour remplir un questionnaire de santé ou fournir des documents médicaux à adresser à son médecin conseil. Il peut également vous convoquer pour vérifier votre capacité à travailler s’il a inclus cette possibilité dans le contrat.
N’hésitez pas à vous renseigner sur les possibilités de contracter une assurance prévoyance vous-même. Lorsque le diagnostic d’une polyarthrite rhumatoïde est posé il est trop tard pour obtenir la prise en charge de ce risque dans un contrat de Prévoyance privé. La plupart de vos demandes aboutiront soit à des propositions de contrats comprenant des exclusions soit à un refus.
Article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels dans la fonction publique de l’État
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans la fonction publique territoriale
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