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Reclassement en interne dans le public

Si un aménagement de poste est impossible ou insuffisant, vous pouvez bénéficier d’un reclassement professionnel pour inaptitude physique : pour un autre emploi du même grade ; pour un emploi d’un grade différent ; pour un emploi dans un autre corps.

À savoir :

Dans la fonction publique, le médecin de prévention statue sur la compatibilité d’un état de santé donné avec un poste de travail, mais c’est la médecine statutaire (le comité médical) qui décide de l’aptitude à travailler d’un fonctionnaire.

  • Votre affectation intervient après avis du comité médical.
  • Vous conservez votre traitement antérieur en cas de reclassement à un grade inférieur.
  • Votre affectation dans un nouveau corps se fait par voie de détachement ou concours.

À savoir :

Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques. En cas d’admission dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l’indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.

S’il n’existe pas de solution de reclassement pour vous dans l’immédiat, vous devez dans l’attente faire valoir vos droits à congés CMO, CLM ou CLD. Si vos droits de congé maladie sont épuisés, ce sera soit une mise en disponibilité d’office qui vous sera présentée (1 an renouvelable 2 fois voire 3), soit une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).Vous ne percevez alors plus votre traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir de la part de votre administration :

  • Des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ;
  • Une allocation d’invalidité temporaire (AIT),lorsque vous n’avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à l’indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3 ;
  • Des allocations chômage si, ayant été reconnu(e) partiellement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous êtes mis(e) en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant votre reclassement.

À savoir :

Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du comité médical, de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de mise en disponibilité.

Puis si aucune solution n’est trouvée, une mise en retraite pour invalidité, ou licenciement pour inaptitude (selon les situations) seront envisagés.

Il peut être utile de demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), pour bénéficier des conseils et orientations des SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui peuvent vous accompagner vers une préparation à un autre poste au sein de la même administration ou d’une autre.

Les missions du comité médical et de la Commission de Réforme :

Les consultations et attributions du Comité Médical Départemental
Le comité médical donne des avis sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et sur la réintégration à l’issue de ces congés. Le comité médical peut être saisi par l’administration employeur d’un agent pour demander une expertise au cours d’un arrêt maladie ou par un agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.

Le Comité Médical est obligatoirement consulté sur :

  • La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs

  • L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée

  • Le renouvellement de ces congés

  • La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée

  • L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité

  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement

  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.


Le secrétariat du comité médical informe l’agent : de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande et le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.
Les recours des avis du Comité Médical
Les avis du Comité Médical peuvent être contestés par l’agent auprès du Comité Médical Supérieur en s’adressant au :

Secrétariat du Comité Médical Supérieur

14, Avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07

Téléphone : 01 40 56 60 00 -Fax : 01 40 56 40 56.

La contestation de l’avis du Comité Médical devant le comité médical supérieur est suspensif de la décision.

La décision finale est prise par l’administration employeur de l’agent. La seule obligation de l’employeur public est de respecter les compétences de la commission sur les consultations obligatoires, les règles de procédure et de saisine de la Commission de Réforme.
Les consultations et les avis de la Commission de Réforme
La commission de réforme donne obligatoirement un avis sur l’inaptitude physique provisoire ou définitive de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique ; la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité ; l’aménagement d’un poste de travail et l’attribution d’un temps partiel thérapeutique ; l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle (IPP) et le taux de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ; la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. A savoir, les avis de la Commission de Réforme sont indicatifs et ne lie pas l’administration.

Les recours des avis de la Commission de Réforme : Les avis rendus par la Commission de Réforme doivent être motivés en faits et en droit et accompagnés des motifs de la décision. Toutefois, les avis rendus ne sont que consultatifs et ne peuvent pas faire l’objet de recours contentieux.

A savoir :

Les décisions administratives d’un employeur public peuvent se contester par une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif.

Fonctions Publiques d'Etat et Territoriale : Dans le cas d'une inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions, si le fonctionnaire n'a pas droit à une pension de retraite pour invalidité, il peut être licencié. Le licenciement est prononcé après avis de la commission de réforme. Il ne donne pas droit à des indemnités de licenciement. L'agent, s'il répond aux conditions d'ouverture de droits, pourra percevoir des allocations chômage. (Idem pour les stagiaires)

Fonction Publique Hospitalière : Les textes ne mentionnent pas de licenciement pour inaptitude physique (sauf pour les stagiaires, avis commission de réforme, pas d'indemnité de licenciement, droit allocation chômage si conditions d'ouverture de droits remplies)