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Comprendre l’intérêt de l’invalidité – Professions libérales

L’invalidité est un statut accordé, sur des critères de santé, par le médecin conseil du RSI. C’est lui qui statue également sur votre taux d’invalidité.

En revanche, les éventuelles prestations d’invalidité sont gérées par votre caisse de retraite et de prévoyance (celle correspondant à votre branche d’activité).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être à jour de cotisations et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Chaque profession libérale est rattachée à une caisse de retraite et de prévoyance qui peut parfois verser des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie prolongé. Si c’est le cas, c’est bien souvent à partir de 90 jours d’arrêt maladie.

CRN : notaires

Maladie :

Il n’existe aucune possibilité de versement d’IJ, ni de mise en place de temps partiel thérapeutique.

Invalidité :

Depuis le 01/01/2017, si votre invalidité est reconnue comme permanente et totale, vous pouvez bénéficier d’un versement d’une pension annuelle de 24000€ (il s’agit d’une prestation forfaitaire versée jusqu’à la retraite).

CAVOM : officiers ministériels, officiers publics, compagnies judiciaires

Maladie :

Il n’existe aucune possibilité de versement d’IJ, ni de mise en place de temps partiel thérapeutique.

Invalidité :

  • En cas d’invalidité partielle (taux d’invalidité compris entre 66% et 100%) : vous avez la possibilité de bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant est proportionnel à votre taux d’invalidité. Son versement est conditionné aussi à vos ressources (qui doivent être inférieures à 48 000€).
  • En cas d’invalidité totale, permanente et définitive (taux d’invalidité de 100%), il n’est plus possible de travailler. Le montant de votre pension dépend du nombre de points acquis. Elle sera versée jusqu’à votre retraite.

CAVEC : experts comptables, commissaires aux comptes

Invalidité :

  • En cas d’incapacité professionnelle temporaire

(taux d’invalidité supérieur à 66%), des d’IJ peuvent vous être versées à partir du 91ème jour (même montant pour toutes les classes) pendant une période maximale de 3 ans.

  • En cas d’invalidité totale, permanente et définitive (taux d’invalidité de 100%), il n’est plus possible de travailler.

Il vous est allouée une pension d’invalidité jusqu’à la retraite, de 6738€ à 40 428€.

CARCDSF : chirurgiens dentistes, sage femmes

Chirurgiens dentistes :

  • En cas d’incapacité professionnelle totale temporaire, des IJ peuvent vous être versées à partir du 91ème jour (93,29€) pendant une période maximale de 3 ans.
  • En cas d’incapacité professionnelle totale permanente et définitive : une allocation annuelle de 25 502€ vous est versée jusqu’à la retraite, majorée selon le nombre d’enfants à charge.

Sage femmes :

  • En cas d’incapacité professionnelle totale temporaire : des IJ peuvent vous êtres versées à partir du 91ème jour, de 16 à 48€ selon la classe, pour une durée maximale de 3 ans.
  • En cas d’incapacité professionnelle totale, permanente et définitive : une pension d’invalidité annuelle vous est versée jusqu’à la retraite de 4480 € à 13 440€, selon la classe.

CARMF : médecins

Invalidité :

  • En cas d’incapacité temporaire : des IJ peuvent vous êtres versées à partir du 91ème jour pendant une durée maximale de 3 ans, de 64,67€ à 129,33€ / jour.
  • En cas d’invalidité totale : une pension annuelle vous est versée, de 14 000€ à 24 000€ selon la classe, jusqu’à la retraite.

Une majoration de la pension est possible en cas de besoin de l’aide d’une tierce personne, et du nombre d’enfants à charge.

Une rente est versée aux enfants des personnes en invalidité, jusqu’à leurs 21 ans ou leurs 25 ans s’ils poursuivent leurs études.

CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes

Invalidité :

  • En cas d’invalidité temporaire : des IJ peuvent vous êtres versées à partir du 91ème jour (48,95€/jour), pendant une durée maximale d’1an.

Passé cette période d’1 an, vous êtes reconnu en invalidité permanente.

  • En cas d’incapacité totale et permanente : une rente annuelle d’invalidité vous est versée, d’un montant de 17 800€, jusqu’à la retraite.

Le montant peut être majoré si vous avez besoin de l’aide d’une tierce personne ou si vous avez des enfants à charge.

  • En cas d’incapacité partielle supérieure à 66% : une rente annuelle de 8900€ vous est versée, jusqu’à la retraite.

CARPV : vétérinaires

Maladie :

Il n’existe aucune possibilité de versement d’IJ, ni de mise en place de temps partiel thérapeutique.

Invalidité :

Une pension pour invalidité peut vous être versée au bout d’un an d’arrêt.

  • En cas d’invalidité partielle (taux d’invalidité : de 66% à 100%), une rente annuelle vous est versée, dont le montant est fixé selon votre classe (mini 6439,50€).
  • En cas d’invalidité totale

(taux d’invalidité de 100% avec impossibilité de continuer d’exercer) : une rente annuelle vous est versée au bout d’un an, d’un montant minimal de 8626,50€ (avec possibilité de bénéficier d’une majoration pour enfants à charge).

CAVP : pharmaciens

Maladie :

Il n’existe aucune possibilité de versement d’IJ, ni de mise en place de temps partiel thérapeutique.

Invalidité :

En cas d’invalidité totale (taux d’invalidité de100% avec impossibilité de continuer d’exercer) : une allocation annuelle d’invalidité de 12 000€ vous est versée.

CAVAMAC : agents généraux d’assurance, mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation

Maladie :

Il n’existe aucune possibilité de versement d’IJ, ni de mise en place de temps partiel thérapeutique.

Invalidité :

Une pension d’invalidité peut vous être versée au bout d’un an d’arrêt.

  • En cas d’invalidité partielle (taux d’invalidité compris entre 33 et 66%), le montant de la pension dépend de votre taux d’invalidité.
  • En cas d’invalidité totale (taux d’invalidité supérieur à 66%), le montant dépend de vos revenus. Un capital invalidité peut vous être versé en complément de la pension, si vous avez besoin de l’aide d’une tierce personne.

CNBF : avocats

Maladie :

Pour les 90 premiers jours d’arrêt de travail, il vous faut contacter la LPA (La Prévention des Avocats) pour votre prise en charge.

  • En cas d’invalidité temporaire : A partir du 91ème jour d’arrêt de travail, des IJ peuvent vous être versées pas la CNBF, pendant une durée maximale de 3 ans.
  • En cas d’invalidité permanente : Une pension d’invalidité vous est versée jusqu’à la retraite.

CIPAV : ensemble des autres professions libérales : architectes, consultants, géomètres, psychothérapeutes, interprètes etc.

Maladie :

Il n’existe aucune possibilité de versement d’IJ, ni de mise en place de temps partiel thérapeutique.

Invalidité :

  • En cas d’invalidité partielle (taux d’invalidité inférieur à 100%), le montant de la pension d’invalidité est proportionnel à votre taux d’invalidité,  sous condition de ressources.
  • En cas d’invalidité totale, permanente et définitive : le montant de la pension Est compris entre 5260 € et 26300 € par an, selon la classe.
En partenariat avec UCB