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Comprendre l’intérêt de l’invalidité dans le public

L’invalidité est un statut accordé sur des critères de santé quand votre polyarthrite rhumatoïde vous amène à devoir réduire votre temps de travail, ou faire une pause dans vos fonctions.

Pour les titulaires, stagiaires, et titulaires de la Fonction Publique Territoriale travaillant plus de 28h/semaine

Le statut d’invalidité peut vous permettre de bénéficier de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).

Cette allocation vous est versée pour une période donnée lorsque vos difficultés de santé sont jugées temporaires, rendant impossible la reprise de vos fonctions, même de façon partielle.

Cette AIT est mise en place une fois que vos droits aux indemnités journalières sont épuisés, à condition de ne pas pouvoir partir en retraite.

Montant

Les catégories sont les mêmes que celles de la pension d’invalidité du privé.

  • Catégorie 1 : 30% traitement + 30% indemnité de résidence
  • Catégorie 2 : 50% traitement + 50% indemnité de résidence
  • Catégorie 3 : montant de la catégorie 2 majoré de 40%

L’Allocation d’Invalidité Temporaire se cumule avec la totalité du supplément familial de traitement.

Comme pour les indemnités journalières, son montant minimum ne peut pas être inférieur à la pension d’invalidité que percevrait l’agent s’il était dans le privé.

Elle se cumule aussi, sous conditions de ressources, avec les prestations familiales CAF et AAH.

Elle se calcule comme une pension de retraite, en fonction du dernier traitement et des semestres validés pour la retraite.

C’est votre caisse de retraite qui est chargée de vous verser cette pension d’invalidité. Son versement a lieu jusqu’à la reprise de vos fonctions ou votre mise en retraite.

À savoir :

Si vous bénéficiez d’un complément de traitement grâce à une prévoyance, pensez à vérifier si les garanties couvrent cette situation.

Démarche

Il s’agit d’une demande à faire auprès de la CPAM de votre lieu de travail qui donne un premier avis, puis la commission de réforme de votre administration en donne un second. La décision finale revient à votre administration, qui statue sur le taux d’invalidité et la durée du versement de votre allocation.

À savoir :

L’AIT ne doit pas être confondue avec l’ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité), octroyée suite à un accident de service ou une maladie professionnelle.

Il existe aussi le « Congé longue maladie fractionné », alternative à l’Allocation d’Invalidité Temporaire.

Il s’agit de répartir le congé CLM de manière très fluctuante (par exemple : 1jour/sem, 1mois sur 3 etc.) sur une période de 4 ans maximale, au lieu de 3 (CLM « classique »). Il n’existe pas de texte de loi précisant les modalités d’application : celles-ci s’apprécient donc au cas par cas selon les institutions et la mise en place adoptée de la circulaire en vigueur.

À savoir :

si vous bénéficiez d’un complément de traitement grâce à une prévoyance, pensez à vérifier si les garanties couvrent cette situation.

L’invalidité pour les contractuels, vacataires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale travaillant moins de 28h/semaine

Il s’agit de la pension d’invalidité du régime général des salariés.

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de votre capacité de travail, et donc de votre temps de travail.

Le code de la sécurité sociale définit 3 catégories d’invalidité :

  • Catégorie 1 : Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé(e) en 1ère catégorie.
  • Catégorie 2 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé(e) en 2e catégorie. Il est parfois encore possible d’exercer une activité professionnelle adaptée mais avec plus de difficultés qu’en catégorie 1
  • Catégorie 3 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé(e) en 3e catégorie.

Au fil du temps, la catégorie d’attribution peut évoluer (passer de catégorie 1 à 2 ou inversement). La catégorie n’a pas à être connue de votre employeur et ne peut être un motif de licenciement.

L’invalidité donne droit à une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions administratives requises.

Cette pension a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de votre capacité de travail. Elle est versée par votre caisse d’Assurance Maladie. Son montant dépend de vos revenus antérieurs et de la catégorie d’invalidité qui vous est attribuée. Le calcul de votre pension d’invalidité s’effectue sur la base de vos dix dernières meilleures années de salaires.

Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2017
Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
Pension d’invalidité de 1re catégorie 30% 282,78 euros 980,70 euros
Pension d’invalidité de 2ème catégorie 50% 282,78 euros 1 634,50 euros
Pension d’invalidité de 3ème catégorie 50 % + majoration pour tierce personne 282,78 euros + 1 107,49 euros 1 634,50 euros + 1 107,49 euros

À noter :

  • Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (il s’agit de la majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 107,49 euros par mois au 1er avril 2017).
  • Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année.

Une pension d’invalidité versée pendant un trimestre civil correspond à un trimestre validé pour votre retraite. Mais attention, son montant n’entrera pas en compte dans le calcul de votre pension de retraite (car il ne correspond pas à un trimestre cotisé).

La pension d’invalidité est imposable et cumulable, sous conditions de ressources, avec les prestations CAF, ARE (chômage), AAH, IJ et salaires.

Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité peut être complétée par l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité.

Les ressources doivent être inférieures à :

  • 704,81€/mois (personne seule)
  • 1234,53€/mois (couple)

Montants en vigueur au 01/01/2018.

En percevant une pension d’invalidité, peu importe sa catégorie, vous aurez accès à la retraite à taux plein dès l’âge légal atteint, et peu importe le nombre de trimestres que vous aurez validés

Le passage en retraite est automatique pour les personnes en catégorie 3 et catégorie 2 qui ne travaillent pas. En revanche, il faut en faire la demande pour la catégorie 1 et la catégorie 2 si vous êtes encore en activité. Cependant, le nombre de trimestres effectivement validés et cotisés, jouera sur le montant de votre pension.

À savoir :

Lorsque vous devenez « retraité » l’organisme de prévoyance n’a plus d’obligation à votre égard et cesse son maintien de traitement ou salaire.

L’invalidité est à ne pas confondre avec l’incapacité : si l’une est évaluée par l’Assurance Maladie, l’autre l’est par la MDPH/MDA.

Ainsi, l’incapacité peut entraîner, sous conditions de ressources et de santé, le versement d’une allocation adulte handicapé : AAH

En partenariat avec UCB