Comprendre l’intérêt de l’invalidité – Agriculteurs
L’état d’incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant, après que vos droits pour les arrêts de travail soient épuisés. Il peut être appliqué pour une polyarthrite rhumatoïde.
Pour les salariés agricoles, il existe trois types de pension d’invalidité :
la première concerne les salariés victimes d’une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d’une activité rémunérée ;
la deuxième est versée aux salariés incapables d’exercer une profession ;
la troisième est destinée aux salariés qui, étant incapables d’exercer une profession, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les montants sont les mêmes que les salariés du privé. Renvoyer à la rubrique invalidité secteur privé.
Votre assurance maladie
Titulaire d’une pension d’invalidité, vous avez droit aux prestations de l’assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).
La pension d’invalidité des non salariés
Vous devez avoir moins de 60 ans et être assujetti à l’AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins un an.
La pension d’invalidité pour inaptitude partielle est destinée aux :
chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,
époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés,
associés exploitants d’une EARL,
co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait,
… reconnus atteints d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité à l’exercice de la profession agricole.
A noter :
Depuis le 1er juin 2011, les règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus non salariés sont harmonisées avec les règles de cumul avec une activité salariée. Le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi de l’invalidité.
La pension d’invalidité pour inaptitude totale est destinée aux :
chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole
conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
aides familiaux non salariés et associés d’exploitation
membres non salariés des sociétés d’exploitation ou d’entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l’exercice de la profession agricole.
Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité peut être complétée par l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique. En savoir plusACCEPTER
Politique de confidentialité et cookies
Politique de confidentialité
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont aussi indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.