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Comprendre l’intérêt de l’invalidité

Il peut être intéressant pour vous d’envisager un passage en invalidité afin de percevoir une pension d’invalidité. La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Cela est notamment utile si votre état de santé ne vous permet pas/plus d’envisager une nouvelle activité professionnelle même à temps partiel.

La pension d’invalidité peut prendre le relai de vos indemnités journalières. Vous pouvez la demander pendant que vous percevez vos indemnités chômage et elle peut même se cumuler avec ces dernières.

L’invalidité est un statut accordé, sur des critères de santé, par le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie des salariés.

Elle n’est pas systématique après 3 ans d’arrêt maladie. Elle peut être demandée par la personne malade ou par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Vous pouvez rédiger le dossier en demandant l’aide de votre médecin traitant ou de votre rhumatologue.

Le dossier doit être envoyé au service médical de la CPAM. Un RDV pour une consultation sera proposé.

Le code de la sécurité sociale définit 3 catégories d’invalidité :

  • Catégorie 1 : Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1èrecatégorie.
  • Catégorie 2 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie. Il est parfois encore possible d’exercer une activité professionnelle adaptée mais avec plus de difficultés qu’en catégorie 1
  • Catégorie 3 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

Au fil du temps la catégorie d’attribution peut évoluer (passer de catégorie 1 à 2 ou inversement). La catégorie n’a pas à être connue de votre employeur et ne peut être un motif de licenciement.

L’invalidité donne droit à une pension d’invalidité sous réserve de remplir les conditions administratives.

Cette dernière a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus antérieurs et de la catégorie d’invalidité qui vous est attribuée.

Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2017

Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité

Montant mensuel minimum

Montant mensuel maximum

Pension d’invalidité de 1re catégorie

30% 282,78 euros

980,70 euros

Pension d’invalidité de 2ème catégorie

50% 282,78 euros

1 634,50 euros

Pension d’invalidité de 3ème catégorie

50 % + majoration pour tierce personne

282,78 euros + 1 107,49 euros

1 634,50 euros + 1 107,49 euros

À noter :

  • Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 107,49 euros par mois au 1er avril 2017).
  • Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année.

Une pension d’invalidité versée pendant un trimestre civil correspond à un trimestre validé pour retraite. Mais ce trimestre ne comptera pas dans le calcul de votre pension de retraite (car il ne correspond pas à un trimestre cotisé)

La pension d’invalidité est imposable et cumulable (selon montants) avec les prestations CAF, ARE (chômage), AAH, IJ et salaires.

Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité (versée par la sécurité sociale) peut être complétée par l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité.

Les ressources doivent être inférieures à

  • 702€/mois (personne seule)
  • 1229€/mois (couple)

Vous aurez accès automatiquement à la retraite dès l’âge légal atteint, avec le motif de l’invalidité.

Le passage en retraite est automatique pour les personnes en catégorie 3 et catégorie 2 qui ne travaillent pas. En revanche, il faut en faire la demande pour les catégorie 1 et les catégorie 2 en activité. Vous pourrez donc percevoir une pension de retraite « pour invalidité » dès l’âge légal de départ en retraite, en bénéficiant du taux plein. Autrement dit, même si vous n’avez pas validé tous les trimestres requis, vous n’aurez pas de décote. Cependant, le nombre de trimestres effectivement validés et cotisés, jouera sur le montant de votre pension.

Pour les demandeurs d’emploi :

Cat. 1 : l’ARE (indemnité chômage) est entièrement cumulable avec la pension d’invalidité

Cat. 2 et 3 : l’ARE est entièrement cumulable si la pension d’invalidité a été versée en complément des salaires qui ont ouvert des droits à l’ARE. En revanche, si la pension a été versée après cette période, l’ARE perçue sera égaleà la différence entre l’ARE complète et la pension d’invalidité.

A noter :

Les droits aux indemnités journalières (liées à un arrêt maladie) sont maintenus pendant la période de chômage ainsi que pendant les 3 premiers mois de reprise d’activité.
Si un arrêt maladie survient pendant la période de chômage, ce seront les IJ qui seront versées, et non l’allocation de chômage.
Les IJ et les allocations de chômage ne sont pas cumulables.
Les IJ versées pendant une période de chômage sont calculées sur la base des 3 ou 12 derniers mois avant la fin du contrat de travail.
Pour les périodes d’emploi et de versement d’une allocation chômage en complément du salaire, le montant des IJ peut dépendre de la situation professionnelle en cours ou de celle précédant le chômage. Le montant le plus avantageux sera privilégié.