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Bénéficier du statut de travailleur handicapé

Depuis la loi du 11 février 2005, les maladies chroniques évolutives (dont la polyarthrite rhumatoïde), sont reconnues comme un handicap : les personnes malades peuvent donc demander le statut de travailleur handicapé. Bien que l’appellation soit un peu imprécise, il s’agit du seul moyen de faire reconnaître vos difficultés de santé dans votre vie professionnelle. Cependant, il n’existe aucune obligation légale d’informer son employeur/sa direction de l’obtention de la RQTH.

Ce statut peut cependant vous aider à retrouver un emploi car plusieurs aides, voire des demandes d’emploi, concernent les personnes reconnues comme travailleur handicapé.

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est temporaire, elle est attribuée pour une période de 1 à 5 ans et est renouvelable selon l’évolution de votre polyarthrite rhumatoïde. Toute demande de RQTH doit être faite auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie ou Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La RQTH vous donne le droit de bénéficier :

  • Du dispositif légal de l’obligation d’emploi (les entreprises privées ou publiques de plus de 20 salariés/agents doivent employer 6% de personnes reconnus travailleurs handicapés).

Le salarié qui a reçu la RQTH compte dans l’effectif en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans son quota légal.

De plus, depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises ont une obligation de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées pour leur accès à l’emploi et pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel la négociation sur l’emploi des personnes handicapées et le « droit à la compensation » du handicap sont obligatoires (c’est-à-dire l’accès à des postes aménagés).

  • D’aides pour votre insertion professionnelle : accompagnement spécialisé vers l’emploi (Cap Emploi), accès aux contrats aidés, accès à des formations, des stages, aides financières à l’embauche etc.
  • D’aides pour maintenir votre situation d’actif : accompagnement spécialisé vers un aménagement de vos conditions de travail (souvent nécessaire dans le cadre d’une polyarthrite rhumatoïde), vers une reconversion professionnelle ou un reclassement avec le SAMETH  Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) : service qui met à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre employeur, ou vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise/administration ou d’une autre.

L’entreprise/l’administration peut bénéficier de conseils et assistance de conseillers d’insertion et/ou d’aides financières et techniques des fonds de compensation de handicap au travail (Agefiph, FIPHFP, OETH)

  • Un délai de préavis doublé en cas de licenciement
  • Un accès à la Fonction Publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
  • D’un départ à la retraite de manière anticipée dès 55 ans, sous conditions.

 

Le choix de faire une demande de RQTH, comme celui d’en parler à votre employeur ou à votre responsable hiérarchique doit donc être fait en fonction de votre situation personnelle. Votre médecin traitant pourra vous accompagner dans cette réflexion et, si vous décidez de déposer une demande de RQTH à la MDPH, c’est lui, votre rhumatologue ou votre médecin interniste qui vous délivrera un certificat médical à fournir à la MDPH. Il convient donc d’y consacrer du temps pour apporter le maximum de renseignements sur les résultats biologiques, l’état clinique et psychologique ainsi que sur les répercussions de la maladie et des traitements dans vos habitudes de vie.

 

Il est également vivement conseillé de remplir le cadre du formulaire unique de demande concernant votre expression personnelle :

Elle permet de rendre compte aux professionnels siégeant à la commission de vos difficultés quotidiennes de manière concrète et personnalisée, donnant de fait un côté plus « humain » à votre dossier. (Dans la plupart des cas, aucune convocation physique n’est demandée).

L’allocation adulte handicapé (AAH) peut être sollicitée si vos revenus sont inférieurs à son montant et si votre état de santé constitue un handicap et restreint substantiellement et durablement votre accès à l’emploi.

Cette allocation a pour but de compenser la restriction à l’accès au travail découlant du handicap qui peut lui-même être une conséquence de l’état de santé. Il s’agit d’’un minima social qui est servi à une personne en situation de handicap sous réserve que celui-ci soit supérieur à 80% ou compris entre 50 et 79% mais avec une restriction substantielle et pérenne d’accès à l’emploi (minimum un an). Outre les conditions médicales, il faut remplir des conditions administratives et notamment ne pas disposer de ressources suffisantes provenant soit d’Indemnités journalières soit d’une pension d’invalidité. Les revenus du foyer et notamment du conjoint (concubin ou pacsé) sont pris en compte pour déterminer le plafond de revenus. Dans le cas où la personne perçoit un revenu inférieur à l’AAH, c’est l’AAH différentielle qui lui est versée afin de lui garantir un revenu minimal.

Si elle a déjà été mise en place l’AAH continue d’être versée quel que soit l’état de santé de son bénéficiaire et ne nécessite pas l’envoi d’arrêt de travail.

À savoir :

Une personne qui ne disposait d’aucun revenu avant la survenue de son handicap est aussi éligible à cette allocation.

Les personnes qui perçoivent le RSA activités pourront continuer à le percevoir au titre du RSA socle

En partenariat avec UCB