Bénéficier du statut de travailleur handicapé (intérêt de ce statut)

Depuis la loi du 11 février 2005, les maladies chroniques évolutives sont reconnues comme un handicap : les personnes malades peuvent donc demander le statut de travailleur handicapé. Bien que l’appellation ne soit pas très précise, il s’agit du seul moyen de faire reconnaître vos difficultés de santé dans votre vie professionnelle. Cependant, il n’existe aucune obligation légale d’informer son employeur ou sa direction de l’obtention de la RQTH.

Cette dernière est temporaire, elle est attribuée pour une période de 1 à 5 ans et est renouvelable selon l’évolution de votre polyarthrite rhumatoïde. Toute demande de RQTH doit être faite auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) ou Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La RQTH vous donne le droit de bénéficier :

• du dispositif légal de l’obligation d’emploi. Les entreprises privées ou publiques de plus de 20 salariés/agents doivent employer 6% de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le salarié/l’agent qui a reçu la RQTH compte dans l’effectif en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans son quota légal. De plus, depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises ont une obligation de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées pour leur accès à l’emploi, et pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel, la négociation sur l’emploi des personnes handicapées et le « droit à la compensation » du handicap sont obligatoires (c’est-à-dire l’accès à des postes aménagés).
• d’aides pour votre insertion professionnelle : accompagnement spécialisé vers l’emploi (Cap Emploi), accès aux contrats aidés, accès à des formations, des stages, aides financières à l’embauche etc.
• d’aides pour maintenir votre situation d’actif : accompagnement spécialisé vers un aménagement de vos conditions de travail, vers une reconversion professionnelle ou un reclassement avec le SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés). Il s’agit d’un service qui met à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre employeur, ou vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise/administration ou d’une autre. L’entreprise/l’administration peut bénéficier de conseils et d’assistance par des conseillers d’insertion et/ou d’aides financières et techniques des fonds de compensation de handicap au travail (Agefiph, FIPHFP, OETH).
• un délai de préavis doublé en cas de licenciement
• un accès à la Fonction Publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
• d’un départ à la retraite de manière anticipée dès 55 ans, sous conditions.

Le choix de faire une demande de RQTH et/ou d’en parler à son employeur/sa direction doit donc être fait en fonction de votre situation personnelle. Votre médecin traitant pourra vous accompagner dans cette réflexion et, si vous décidez de déposer une demande de RQTH, c’est lui, votre rhumatologue ou votre médecin interniste qui vous délivrera un certificat médical à fournir à la MDPH/MDA. Il convient donc d’y consacrer du temps pour apporter le maximum de renseignements sur les résultats biologiques, l’état clinique et psychologique, ainsi que sur les répercussions de la maladie et des traitements dans vos habitudes de vie.

Il est également vivement conseillé de remplir le cadre du formulaire unique de demande concernant votre expression personnelle : elle permet de rendre compte aux professionnels siégeant à la commission de vos difficultés quotidiennes de manière concrète et personnalisée, donnant de fait un côté plus « humain » à votre dossier. (Dans la plupart des cas, aucune convocation physique n’est demandée).

L’allocation adulte handicapé (AAH) peut être sollicitée auprès de la MDPH/MDA sous conditions de résidence, d’âge, d’incapacité à travailler et de ressources.

Ainsi, vous devez :

•  résider en France de manière stable et régulière,
• être âgé de plus de 20 ans (ou 16 ans sous conditions),
• avoir des revenus (salaire, indemnités journalières, pension d’invalidité) inférieurs au montant maximum de l’AAH (900€ au 01/11/19),
• avoir un taux d’incapacité évalué par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH/MDA au moins égal à 80%, ou compris entre 50 et 79% s’il « restreint substantiellement et durablement votre accès à l’emploi ».

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH. 

Son versement est pris en charge par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Cette allocation a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes connaissant une restriction d’accès à l’emploi découlant du handicap, qui peut lui-même être une conséquence de l’état de santé.

Aussi, l’AAH s’applique de manière différentielle et subsidiaire. Autrement dit, son montant varie en fonction des ressources, et elle sera toujours attribuée en dernier lieu (après salaires, indemnités journalières, pension d’invalidité etc.) Si vous n’avez aucune autre source de revenus, vous bénéficierez de l’AAH à taux plein, soit de 900€. Dans le cas où vous percevez déjà un revenu, l’AAH vous sera versée de manière différentielle. Elle sera ainsi égale à la différence entre son taux plein, et vos ressources effectives.

A savoir : les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH correspondent à celle de votre foyer.

L’AAH ne nécessite pas l’envoi d’arrêt de travail.

À savoir : une personne qui ne disposait d’aucun revenu (ou du RSA) avant la survenue de son handicap est aussi éligible à cette allocation.